1. Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
IdentifiantLEGIARTI000006529986
Texte parentLEGITEXT000006069199
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