Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
  1. Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  2. Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006530012
Texte parentLEGITEXT000006069199
Référencearticle 52 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

1. Lorsqu'il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, Le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement.

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