Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Rattachement

Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006530013

Texte parentLEGITEXT000006069199

Référencearticle 53 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

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