1. Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.
2. Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006530014
Texte parentLEGITEXT000006069199
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