Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

RattachementTitre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006530015

Texte parentLEGITEXT000006069199

Référencearticle 55 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 9 novembre 1958)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d'Etat.

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