Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

RattachementTitre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000028059615

Texte parentLEGITEXT000006069199

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →

1. Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

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