Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
TexteOrdonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000028059690
Texte parentLEGITEXT000006069202
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →
1. Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.
2. Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2,3 et 4 ci-après.
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