Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1958.
TexteOrdonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006529895
Texte parentLEGITEXT000006069202
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 (version du 18 novembre 1958)Légifrance →
1. Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
2. Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques, un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
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