Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006530073
Texte parentLEGITEXT000006069203
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (version du 18 novembre 1958)Légifrance →

1. Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la légion d'honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

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