Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteOrdonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006530069
Texte parentLEGITEXT000006069203
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Fac-similé du JO du 18 novembre 1958 →

A modifié :

  • Loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1881 : art. 41

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