Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000033041029
Texte parentLEGITEXT000006069205
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. Outre les emplois visés à l'article 13 (par. 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
2. A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
3. Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
4. Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
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