1. L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par. 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par. 4) et 21 (par. 1er) de la Constitution.
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006451982
Texte parentLEGITEXT000006069205
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