1. Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006451983
Texte parentLEGITEXT000006069205
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