Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006451979

Texte parentLEGITEXT000006069205

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 (version du 29 novembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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