Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006495507
Texte parentLEGITEXT000006069207
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 (version du 9 décembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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