Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006530021
Texte parentLEGITEXT000006069208
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (version du 14 décembre 1958)Légifrance →

1. L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

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