Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006530023
Texte parentLEGITEXT000006069208
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (version du 14 décembre 1958)Légifrance →

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