Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 13-5

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1970 au 1er décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre I bis : Du collège des magistrats.

IdentifiantLEGIARTI000006451728

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 13-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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