Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection I : Du recrutement des auditeurs de justice
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000048434609
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Les candidats à l'auditorat doivent :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Etre de nationalité française ;
4. 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
5. 4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
6. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
7. Sous réserve de l'article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément au 1° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024.
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