Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
  1. Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
  2. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000006451747
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 29 février 1992)Légifrance →

1. Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006451747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.