Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 25-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection II : Du recrutement des stagiaires
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section II : Du recrutement des stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000048434582
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 25-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Les candidats admis en application de l'article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation.
2. Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel.
3. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage. ”
4. Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément au 1° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024.
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