Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 25-3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection II : Du recrutement des stagiaires
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section II : Du recrutement des stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000048434566
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément au 1° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2024.
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