Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 25-5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection II : Du recrutement des stagiaires
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section II : Du recrutement des stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000048431711
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 25-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Les jurys des concours et les jurys d'aptitude mentionnés au présent chapitre peuvent, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
2. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procèdent à la délibération finale.
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