Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006451694

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. Les magistrats du siège sont inamovibles.

2. En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

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