Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 40-10
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000048433419
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 40-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45. Lorsqu'il est ainsi mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires, l'article 40-12 est appliqué.
2. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire.
Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2024.
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