1. Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 41-15
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
- Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
- Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel
- Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire
IdentifiantLEGIARTI000033041173
Texte parentLEGITEXT000006069212
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