Article abrogé, en vigueur du 27 février 2003 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les juges de proximité sont soumis au présent statut.
2. Toutefois, ils ne peuvent être membres ni du Conseil supérieur de la magistrature, ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
3. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.
4. Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
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