Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 41-23

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2003 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

RattachementChapitre V quinquiès : Des juges de proximité.

IdentifiantLEGIARTI000006451891

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.

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