Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 41-28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel
Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000038283662
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 41-28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.
2. Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
3. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
4. Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
5. Ces magistrats sont indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6. Pour l'application de l'article 7-2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration d'intérêts au président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
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