Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 41-4
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSous-section II : Du détachement judiciaire
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
Sous-section II : Du détachement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033041259
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 41-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. Les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont nommées à une fonction judiciaire dans les formes prévues à l'article 28.
2. Avant leur première affectation à une fonction judiciaire, elles prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
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