Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 41-9-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Sous-section II : Du détachement judiciaire
  1. Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
  2. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
  3. Sous-section II : Du détachement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000048433518
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 41-9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 31 décembre 2024)Légifrance →

1. Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024. Conformément au 2° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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