Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Rattachement

Section II : Discipline des magistrats du siège.

Chapitre VII : Discipline
Section II : Discipline des magistrats du siège.

IdentifiantLEGIARTI000022510693

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification.

2. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

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