Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 8 février 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Rattachement
Section III : Discipline des magistrats du parquet.
  1. Chapitre VII : Discipline
  2. Section III : Discipline des magistrats du parquet.
IdentifiantLEGIARTI000006451931
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 62 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des voix.

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