Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
1. Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :
2. 1° En activité ;
3. 2° En détachement ;
4. 3° En disponibilité ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° En congé parental.
7. Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.
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