Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre VIII : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000006451946
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.

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