Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006451955
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 73 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et, sous réserve des dispositions de l'article 77 ci-après, perte de la qualité de magistrat, résulte :
2. 1° De la démission d'office ou de la démission régulièrement acceptée ;
3. 2° De la mise à la retraite ou de l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à pension ;
4. 3° De la révocation ;
5. 4° De la nomination directe dans l'une des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 76-2 ci-après.
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