1. L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006451957
Texte parentLEGITEXT000006069212
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