Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre IX : Cessation des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006451968
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 78 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.

2. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister en costume d'audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction.

3. Ils prennent rang à la suite des magistrats de même grade.

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