Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 81
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1958 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451975
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 81 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →
1. Les magistrats de la France d'outre-mer font partie du corps judiciaire auquel s'applique le présent statut.
2. Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de l'alinéa précédent. Ce texte déterminera notamment les conditions particulières du classement des magistrats de la France d'outre-mer dans ce corps. Il pourra prévoir à titre transitoire des dispositions spéciales concernant leur affectation et leurs limites d'âge.
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