Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1960 au 1er juin 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451977
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 83 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 28 janvier 1960)Légifrance →
1. Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1960, les citoyens français musulmans originaires des départements algériens, des Oasis et de la Saoura admis à prendre part au concours ouvert en application de l'article 17 ci-dessus pour le recrutement d'auditeurs de justice aux mêmes conditions que les autres candidats seront soumis soit aux épreuves normales de ce concours, soit à des épreuves facultatives dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique visé à l'article 23 de la présente ordonnance.
2. En outre, les limites d'âge qui seront précisées par ledit règlement d'administration publique seront reculées de cinq ans en faveur des candidats français musulmans.
3. Les dispositions de l'alinéa précédent auront effet jusqu'au 1er janvier 1966.
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