Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1958.

TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006451677

Texte parentLEGITEXT000006069212

Référencearticle 85 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 23 décembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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