Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006275780
Texte parentLEGITEXT000006069216
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (version du 24 décembre 1958)Légifrance →
1. Les individus condamnés à titre définitif avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficieront de la réduction prévue à l'article 4 de la loi du 5 juin 1875, dans les conditions visées audit article pendant toute la durée de leur peine.
2. Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1954 pourront bénéficier de la libération conditionnelle, pendant le cours de leur peine principale, dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 14 août 1883.
3. Les individus condamnés à titre définitif à la relégation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourront bénéficier de la libération conditionnelle après un délai de trois ans à compter du jour où la peine de la relégation a commencé à courir dans l'hypothèse où ce délai expirait avant celui fixé au titre III du livre V du code de procédure pénale.
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