1. La procédure de l'ordonnance pénale, prévue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 5, alinéa 2, du décret du 25 novembre 1919, n'est pas applicable en ce qui concerne les contraventions pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende de composition.
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006275781
Texte parentLEGITEXT000006069216
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