Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.
TexteOrdonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006682516
Texte parentLEGITEXT000006069219
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Nota : Articles abrogés, L. n° 84-422,6 juin 1984, art. 2 et L. n° 86-17 6 janv 1986, art. 80.
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