Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006275802

Texte parentLEGITEXT000006069219

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →

1. Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.

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