Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1959.

TexteOrdonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006682518
Texte parentLEGITEXT000006069219
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 (version du 1er octobre 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.

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