Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006821232

Texte parentLEGITEXT000006069222

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 (version du 25 décembre 1958)Légifrance →

1. Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.