Ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006821233

Texte parentLEGITEXT000006069222

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°58-1311 du 23 décembre 1958 (version du 25 décembre 1958)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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