Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006405224
Texte parentLEGITEXT000006069223
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

1. Dans le cadre où l'officier ou assimilé est en situation hors cadre dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites de l'Etat, la retenue pour pension est calculée, sauf demande contraire de l'intéressé, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006405224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.