Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1958.

TexteOrdonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958

IdentifiantLEGIARTI000006405227

Texte parentLEGITEXT000006069223

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 (version du 26 décembre 1958)Légifrance →

1. L'officier ou assimilé placé dans la situation hors cadre définie aux articles 1er et 2 ci-dessus peut, sur sa demande, être placé en position dite "spéciale hors cadre" dans les conditions déterminées à l'article ci-après.

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